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Nouvelles règles d’urbanisme au 1er mars 2012

 

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir du 1er mars 2012.

Publié le 27.02.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur http://service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour : 

  • la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
  • le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
  • le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
  • le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
  • le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Source : http://www.service-public.fr

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