Jurés d’assises

Tirage au sort des jurés d’assises
jeudi 24 avril 2014
à 10h00 Salle du conseil.

(Séance publique ouverte à tous.)

Conformément à la loi du 28 juillet 1978, seront tirés au sort les jurés qui feront partie de la cour d’assises et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes.

Peut être juré toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire en français,
  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés

    Cas d’incapacité et d’incompatibilité

    Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées, pour diverses raisons, à participer au jugement des crimes

    Il s’agit notamment :

    • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
    • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
    • des personnes sous tutelle ou curatelle.

    Il s’agit également :

    • des membres du gouvernement,
    • des députés et des sénateurs,
    • des magistrats,
    • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.

    À noter : sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou de l’un des jurés précédemment inscrits.

Sélection

Les jurés qui forment le jury de jugement sont choisis après plusieurs tirages au sort.

Liste préparatoire

Le maire de chaque commune tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, plusieurs personnes âgées de plus de 23 ans.

Le maire avertit ces personnes qu’elles ont été tirées au sort.

Il transmet la liste au greffe de la cour d’assises concernée, qui compile toutes les listes de son ressort.

Liste annuelle

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit pour :

  • exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré,
  • se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises,
  • procéder à un nouveau tirage au sort et établir ainsi la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux mairies.

Les maires sont chargés d’alerter la cour d’assises de toute survenance de décès, d’incapacité ou d’incompatibilité parmi les personnes retenues.

Liste de session

Pour chaque session d’assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d’assises.

Ils ont l’obligation de répondre à la convocation.

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française(source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers)

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.